Même pour 2 chèvres de compagnie dans un jardin, la réglementation française impose plusieurs obligations : identification des animaux, tenue d'un registre, déclarations de mouvements et, dans certains cas, notification aux autorités. Ce guide résume les principales règles applicables aux petits détenteurs.
Chèvre de compagnie en France : tout détenteur est soumis à déclaration dès le premier animal — © Pexels
Attention : La réglementation évolue régulièrement. Les informations ci-dessous sont à jour en juin 2026 pour la France métropolitaine. Pour toute situation spécifique, consultez votre Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou votre vétérinaire.
1. Le numéro d'exploitation (EDE)
Tout détenteur d'un ou plusieurs caprins en France doit posséder un numéro d'exploitation (numéro EDE), attribué gratuitement par l'Établissement Départemental de l'Élevage (EDE) ou par votre GDS (Groupement de Défense Sanitaire) départemental.
Ce numéro à 8 chiffres identifie votre site d'élevage. Il est indispensable pour commander des boucles d'identification, déclarer des naissances ou des mouvements d'animaux dans la BDNI.
Démarche : contactez l'EDE de votre département (coordonnées sur le site de l'Institut de l'Élevage) ou votre vétérinaire traitant qui peut vous orienter.
2. L'identification des animaux
Chaque caprin doit être identifié dans les 6 mois suivant sa naissance ou avant tout mouvement (cession, vente, déplacement). L'identification est obligatoire dès le premier animal.
| Méthode | Description | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Boucle auriculaire officielle | Boucle plastique gravée avec le code pays + numéro individuel, posée dans une oreille | Oui — méthode principale |
| Tatouage auriculaire | Numéro encré dans l'oreille — méthode ancienne encore admise dans certains cas | Admis en complément |
| Puce électronique (bolus ou boucle) | Puce RFID — obligatoire pour les animaux destinés aux échanges intracommunautaires | Obligatoire pour les échanges UE |
Les boucles officielles sont commandées auprès de l'EDE ou d'un prestataire agréé. Elles arrivent pré-numérotées avec votre numéro EDE et le code individuel de l'animal.
3. La BDNI : Base de Données Nationale d'Identification
Tous les mouvements d'animaux (naissances, entrées, sorties, morts) doivent être déclarés dans la BDNI (Base de Données Nationale d'Identification), gérée par l'Institut de l'Élevage.
- Délai de déclaration : 7 jours pour les naissances, les entrées et les sorties
- Déclaration des morts : dans les 7 jours également
- Interface : via le portail en ligne INUMET ou par l'intermédiaire de votre EDE/vétérinaire
Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions administratives et conditionne l'accès aux aides PAC pour les exploitations agricoles.
4. Le registre d'élevage
Tout détenteur de caprins doit tenir un registre d'élevage à jour, comprenant :
- Inventaire des animaux présents (numéro, sexe, date de naissance ou d'entrée, race)
- Mouvements (entrées et sorties avec dates, provenance/destination, numéros d'identification)
- Traitements médicamenteux (ordonnance, médicament, dose, durée de retrait)
- Résultats des contrôles sanitaires effectués
Ce registre peut être tenu sur papier ou sur support informatique. Il doit être conservé 5 ans et présenté à la demande des services vétérinaires.
5. Le plan sanitaire d'élevage (PSE)
Le PSE est un document établi avec votre vétérinaire traitant, définissant le programme de prophylaxie (vaccinations, vermifugations, contrôles sanitaires) adapté à votre élevage. Il est obligatoire pour accéder à certains médicaments (notamment les antibiotiques et certains antiparasitaires soumis à ordonnance).
Pour les petits détenteurs (moins de 10 animaux), un PSE simplifié suffit généralement. Votre vétérinaire établit ce document et renouvelle l'ordonnance annuelle en fonction des besoins.
6. Déclaration à la mairie et seuil ICPE
En France, la détention de quelques chèvres de compagnie ne nécessite généralement pas de déclaration à la mairie, sauf si votre commune a adopté un règlement sanitaire plus restrictif ou si votre terrain est en zone urbaine avec des règles spécifiques (PLU). Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Le régime ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) s'applique à partir de certains seuils :
- Déclaration ICPE : à partir de 50 chèvres (rubrique 2111)
- Enregistrement ICPE : à partir de 500 chèvres
En dessous de 50 animaux — ce qui est le cas de la grande majorité des élevages de compagnie — vous êtes dispensé de toute formalité ICPE.
7. Règles de cession et de vente
Vendre ou céder un caprin impose plusieurs obligations :
- L'animal doit être identifié (boucle officielle en place)
- Un document de circulation (passeport ou document d'accompagnement) doit suivre l'animal
- La déclaration de mouvement doit être faite dans la BDNI dans les 7 jours par le vendeur ET l'acheteur
- En cas de vente à l'étranger (intracommunautaire), un certificat sanitaire vétérinaire et une puce électronique sont requis
Chèvre identifiée par boucle auriculaire officielle — © Pexels
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